Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 9 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
Article 222-50-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 2010
Est créé par : LOI n°2010-769 du 9 juillet 2010 - art. 35
Commentaires • 8
[…] L'article 222-33-2 incrimine le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles, notamment, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. […] la possibilité d'ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage ou la diffusion du jugement condamnant la personne pour des faits de harcèlement est insérée dans le Code pénal (C. pén., art. 222-50-1 nouveau).
Lire la suite…Décisions • 25
[…] ATTEINTE AUX DROITS, A LA DIGNITE, A LA SANTE OU A L'AVENIR PROFESSIONNEL D'AUTRUI, du 13/02/2006 au 31/03/2008, à PAU (64), infraction prévue par l'article 222-33-2 du Code pénal, l'article L. 1152-1 du Code du travail, l'article 6-QUINQUIES de la Loi 83-634 DU 13/07/1983 et réprimée par les articles 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du Code pénal;
Lire la suite…- Salarié·
- Agent de sécurité·
- Inspection du travail·
- Service·
- Site·
- Propos·
- Fait·
- Enquête·
- Sociétés·
- Prévention
[…] « en ce que la cour d'appel de Pau a infirmé le jugement de relaxe, déclaré M. X… coupable de marchandage et travail dissimulé et déclaré la SAS Univerdis coupable de travail dissimulé dans les termes de la prévention, « le tout par application du titre XI de la Loi du 4 janvier 1993, les articles 132-29 et suivants, 131-3, 121-2, 131-38, 131-39 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 8°, 9°, 12°, 222-33-2, 222-44, 222-50-1 du code pénal, les articles L. 1152-1, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8243-1, alinéa 1, L. 8241-1, L. 8234-1, alinéa 6, alinéa 8, L. 8231-1 du code du travail, l'article 6- QUINQUIES de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Lire la suite…- Travail dissimulé·
- Sociétés·
- Illicite·
- Main-d'oeuvre·
- Prêt·
- Délit·
- Code du travail·
- Salarié·
- Prévention·
- Élément intentionnel
3. Cour d'appel de Reims, 23 septembre 2015, n° 14/02578
[…] 'à PONT STE N, entre le 1 er décembre 2010 au 2 août 2013, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, harcelé C N-O, par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, en l'espèce en lui piquant les fesses avec une aiguille, en lui tirant le tee shirt, en se frottant sur elle, faits prévus et réprimés par les article 222-33-2 du code pénal, L.1152-1 du code du travail, 6 quinquies de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, et réprimés par l'article 222-33-2, 222-44 et 222-50-1 du code pénal.'
Lire la suite…- Magasin·
- Licenciement·
- Fait·
- Travail·
- Employeur·
- Courrier·
- Salariée·
- Harcèlement moral·
- Plainte·
- Titre
[…] article 222-16 du code pé […] pénal commentaire […] article 222-50-1 du code pénal
Lire la suite…