Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : Des contraventions / Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique / Section 11 : De l'outrage au drapeau tricolore
Article R645-15 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juillet 2010
Est créé par : Décret n°2010-835 du 21 juillet 2010 - art. 1
Hors les cas prévus par l'article 433-5-1, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, lorsqu'il est commis dans des conditions de nature à troubler l'ordre public et dans l'intention d'outrager le drapeau tricolore :
1° De détruire celui-ci, le détériorer ou l'utiliser de manière dégradante, dans un lieu public ou ouvert au public ;
2° Pour l'auteur de tels faits, même commis dans un lieu privé, de diffuser ou faire diffuser l'enregistrement d'images relatives à leur commission.
La récidive des contraventions prévues au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Commentaires • 12
On note enfin que l'illégalité est double en l'espèce puisque l'outrage au drapeau tricolore est puni d'une peine maximale de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (Article R645-15 du Code pénal).
Lire la suite…finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6. 15
Lire la suite…Décisions • 2
Le décret n° 2010-835 du 21 juillet 2010 relatif à l'incrimination de l'outrage au drapeau tricolore a introduit dans le code pénal un article R. 645-15 incriminant « l'outrage au drapeau tricolore ». […]
Lire la suite…- Incrimination de « l'outrage du drapeau tricolore »·
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2. Tribunal administratif de Guyane, 1ère chambre, 29 février 2024, n° 2201144
[…] R. 645-15 du code pénal ; / 2° Les victimes de ces infractions ; / 3° Les personnes faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction pour recherche des causes de la mort, de blessures graves ou d'une disparition au sens des articles 74 et 74-1. ".
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Mme la députée demande donc au Gouvernement si de tels agissements sont conformes au décret du 13 septembre 1989 précité, si un élu appartenant aux « autorités officielles » a le droit de participer à une cérémonie officielle bien qu'il n'y ait pas été invité, ou qu'il ne soit pas placé selon son rang prévu par ledit décret, et, enfin, ce qu'il compte faire pour éviter que de tels pratiques antirépublicaines cessent, notamment en créant une peine spécifique dans le code pénal, à l'instar de ses articles 433-5-1 ou R 645-15 qui punissent notamment les outrages au drapeau tricolore. […] Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 et 6 du décret. […]
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