Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine / Sous-titre Ier : Des crimes contre l'humanité / Chapitre Ier : Du génocide
Article 211-2 du Code pénal
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 1
La provocation publique et directe, par tous moyens, à commettre un génocide est punie de la réclusion criminelle à perpétuité si cette provocation a été suivie d'effet.
Si la provocation n'a pas été suivie d'effet, les faits sont punis de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
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prévues par l'article 131-35 du code pénal […] par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, définis par le livre III du code pénal. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal […] -- p {margin: 0; padding: 0;}--> 28 211-1 du code pénal et reconnus comme tels par la loi française » ; que l'article 2 de la loi déférée modifie l'article 48-2 de la même loi du 29 juillet 1881 ; qu'il étend le droit reconnu à certaines associations de se porter partie civile, en particulier pour tirer les conséquences de la création de cette nouvelle incrimination ; 3.
Lire la suite…Certes, le contexte politique ne semble pas tout à fait propice à un large consensus autour d'une refonte du code pénal, mais il reste possible d'espérer. Réformer bien, pour ne plus trop réformer ! […] Il en va ainsi de la provocation au suicide (article 213-13 du Code pénal), de la provocation au génocide non suivie d'effet (article 211-2 alinéa 2 du Code pénal)
Lire la suite…Décisions
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.211-2, R.221-1, 132-11 du code pénal ; […]
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[…] 2. Aux termes de l'article R. 224-18 du code pénitentiaire : " La décision de placement dans un quartier de prise en charge de la radicalisation spécialisé dans l'évaluation visé au I de l'article R. 224-13 est de la compétence exclusive du garde des sceaux, […] / b) Des personnes condamnées ou prévenues à raison d'actes de terrorisme tels que prévus et réprimés par les dispositions des articles 421-1 et suivants du code pénal ; […] Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. / Le cas échéant, l'affectation et le transfèrement de la personne détenue sont effectués conformément aux dispositions des articles L. 112-3, L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, D. 112-5, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 avril 2013, 13-81.061, Inédit
[…] « aux motifs que la loi française réprime les crimes contre l'humanité et le génocide, qui en est l'une des composantes, en ses articles 211-1 et 212-1 du code pénal, la peine encourue étant la réclusion criminelle à perpétuité ; […] que l'article 212-3 du code pénal français réprime également de la réclusion criminelle à perpétuité la participation à un groupe formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 211-2, 212-1 et 212-2 dudit code ; que cette incrimination recoupe celle de « formation, […]
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L'article 211-1 du Code pénal ne précise point par qui le génocide doit être commis, ce n'est donc pas une infraction attitrée. […] IV). — Contacter un avocat (Les crimes contre l'humanité en droit pénal français) Pour votre défense
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