Article 213-4-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Modifié par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 23

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le chef militaire ou la personne qui en faisait fonction, qui savait ou, en raison des circonstances, aurait dû savoir que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites.

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 121-7, est également considéré comme complice d'un crime visé par le présent sous-titre commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur hiérarchique, n'exerçant pas la fonction de chef militaire, qui savait que ces subordonnés commettaient ou allaient commettre ce crime ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui l'indiquaient clairement et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.

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Entrée en vigueur le 7 août 2013

Commentaires


1Mise en examen de Lafarge pour complicité de crimes contre l’humanité, financement d’entreprise terroriste et mise en danger de la vie d’autrui
Dalloz · 20 septembre 2018

La complicité de crimes contre l'humanité est visée aux articles 213-4 et 213-4-1 du Code pénal. […] Il est précisé dans ces dispositions qu'elles ne portent toutefois pas préjudice à celles de l'article 121-7 du Code pénal relatives à la complicité au sens du droit commun. Aussi la complicité de crime ou de délit peut être retenue dans les cas où une personne, qui sciemment, par son aide ou assistance en facilite la préparation ou commission.

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2La dictature du positivisme conduit-elle nécessairement à l’obsolescence?
Mikaël Benillouche · LegaVox · 17 avril 2016

[…] [5] Parfois, le législateur incrimine des formes de complicité non punissables car il manque un élément constitutif de celle-ci. […] Il en va ainsi de la provocation au suicide (article 213-13 du Code pénal), de la provocation au génocide non suivie d'effet (article 211-2 alinéa 2 du Code pénal)

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3Arrêt n°1216 du 24 mai 2018 (17-86.340) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCASS:2018:CR01216
Cour de cassation

[…] privation illégale de liberté aggravée, faits prévus et réprimés par les articles 25, 45, 55, 144 ter 1 er, 2ème et dernier paragraphes, 144 bis 1er paragraphe avec les circonstances aggravantes de violences et de menaces prévues par l'article 144 alinéas 1 et 5 du code pénal argentin résultant de la loi 14 616 en vigueur selon les lois 20 642 et 23 077, et les articles 45 et 55 du code pénal argentin ; […] seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que les crimes contre l'humanité n'ont été définis et réprimés que par les articles 211-1 à 213-4-1 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994 ; qu'en conséquence, […]

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1Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mai 2018, 17-86.340, Publié au bulletin
Rejet

[…] une qualification juridique exacte au regard de la loi pénale de cet Etat ; qu'en application du principe de l'égalité souveraine de tous les Etats, consacré par l'article 2, paragraphe 1 de la Charte des Nations Unies du 26 juin 1945, il n'appartient pas non plus aux autorités françaises, […] qu'au regard de la loi française, notamment en application de l'article 112-1 du code pénal, seuls sont punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que les crimes contre l'humanité n'ont été définis et réprimés que par les articles 211-1 à 213-4-1 du nouveau code pénal entré en vigueur le 1 er mars 1994 ; qu'en conséquence, […]

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  • Infractions continues·
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