Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 1 : Des entraves à la saisine de la justice
Article 434-4-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 5
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[…] Président désigné par ordonnance en date du 14/02/2006 de […] en se référant au Code Pénal, qui sont alors des délits prévus et réprimés par les articles 311-1 et 313-1 du Nouveau Code Pénal. La peine relative au vol doit être aggravée pour les prévenus eu égard à l'article 311-4-2o du nouveau Code Pénal car les présumés coupables sont chargés d'une mission de service public et agissent dans l'exercice de leurs fonctions. 2 – l'altération d'un document privé, […] est un délit prévu et réprimé par l'article 434-4-2o du Nouveau Code Pénal. 3 – la soustraction de documents privés de nature à faciliter la découverte de la vérité, […] et sa mention à deux reprises dont la dernière fois le 28/04/2005 devant la X… d'Appel de ' ROUEN est constitutive du délit de diffamation, […]
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[…] TRIBUNAL SAISI PAR: Arrêt de la 3 chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de Paris en date du 25 avril 2003 suivie d'une citation rémise en mairie le 04 juillet 2005, accusé de réception signé le 06 juillet 2005, et d'un renvoi contradictoire on date du 1" septembre 2005. […] 2 /8 r u e G a s t o n R e b u f f a t AMNISTIE Domicile […] Antécédents judiciaires: pas de condamnation au casier judiciaire LOI'du 6 AOÛ T 2002 Comparution : représenté par M. […] Faits prévus et réprimés par les articles 321-1, 314-1, 434-4 2', 121-2, 121-6 et 121-7 du code pénal. […] A l'audience du 02 mars 2006:
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 octobre 1995, 95-80.417, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jacques Y… et pris de la violation de l'article 434-4 2o du nouveau Code pénal : […] Attendu que la Cour et le jury ont répondu par l'affirmative à la question n° 2 exactement reproduite au moyen ;
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