Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre / Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux / Sous-section 2 : Des moyens et méthodes de combat prohibés dans un conflit armé international
Article 461-27 du Code pénal
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Version11/08/2010
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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