Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre / Section 3 : Des crimes et délits de guerre propres aux conflits armés internationaux / Sous-section 1 : Des atteintes à la liberté et aux droits des personnes dans les conflits armés internationaux
Article 461-19 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2010
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
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