Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre / Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux / Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités / Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
Article 461-17 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2010
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
Affiner votre recherche
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.