Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre / Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux / Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités / Paragraphe 2 : Des atteintes aux biens dans les conflits armés
Article 461-16 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Version11/08/2010
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
A moins qu'elles ne soient justifiées par des nécessités militaires, constituent également des crimes ou des délits de guerre et sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les infractions suivantes commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés :
1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;
2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.
1° Les vols, les extorsions ainsi que les destructions, dégradations et détériorations de biens définis par le livre III du présent code ;
2° Le recel du produit de l'une des infractions prévues au 1° du présent article.
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