Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre / Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux / Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités / Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
Article 461-9 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
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1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 février 2024, 23-86.719, Inédit
[…] « 1°/ que l'aide ou l'assistance, élément constitutif de la complicité, peut résulter de la participation à des réunions en lien avec l'infraction principale ; que la chambre de l'instruction qui a énoncé que M. [G] participait à des réunions du groupe JAI dans lesquelles étaient abordées les questions des attaques contre les populations civiles et qu'il n'était pas qu'un porte-parole mais donnait des conseils au chef de ce groupe, ne pouvait, sans se contredire, retenir l'absence de charges à l'encontre de M. [G] ; que dès lors la chambre de l'instruction a méconnu les articles 121-7 et 461-9 du code pénal, 212, 591 et 592 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Crime de guerre·
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