Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre / Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux / Sous-section 2 : Des crimes et délits de guerre liés à la conduite des hostilités / Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
Article 461-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Commentaires • 2
Concernant les parties civiles, celles-ci estimaient que la double incrimination ne signifiait pas que les infractions poursuivies soient définies de façon identique dans le Code pénal français et le Code pénal syrien. Il suffisait que les crimes visés aient des équivalents dans le Code pénal syrien. […] Comme on l'a observé, […] s'agissant des crimes contre l'humanité, l'infraction prévue par l'article 212-1 du Code pénal ne trouve pas nécessairement d'équivalent dans certains droits étrangers. […] De même, […] tel que le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461-8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés [22] .
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique. Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, […] De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461-8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même en substance.
Lire la suite…- Compétence universelle des juridictions françaises·
- Incrimination identique dans la loi étrangère·
- Crimes contre l'humanité et crimes de guerre·
- Faits commis à l'étranger par un étranger·
- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Double incrimination·
- Condition·
- Nécessité·
- Crime·
- Cour pénale internationale
[…] Selon l'article 689-11 du code de procédure pénale, modifié par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, […] autres que le génocide, prévus par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, ainsi que les crimes et les délits de guerre définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, si les faits sont punis par la législation de l'État où ils ont été commis ou si cet État ou l'État dont la personne soupçonnée a la nationalité est partie à la Convention portant statut de la Cour pénale internationale. […] certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461-8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, […]
Lire la suite…- Compétence universelle des juridictions françaises·
- Faits commis à l'étranger par un étranger·
- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Personne agissant à titre officiel·
- Domaine d'application·
- Définition·
- Torture·
- Crime de guerre·
- Conflit armé·
- Procédure pénale
3. Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-80.057, Publié au bulletin
[…] Les crimes contre l'humanité, autres que le génocide, définis par les articles 212-1 à 212-3 du code pénal, sont nécessairement commis en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique. Les crimes et délits de guerre, définis aux articles 461-1 à 461-31 du même code, doivent avoir été commis lors d'un conflit armé et en relation avec ce conflit, […] De même, certains crimes et délits de guerre, tel le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire, prévu par l'article 461-8 du même code, ne sont pas systématiquement incriminés, même en substance.
Lire la suite…- Crimes et delits commis à l'étranger·
- Crime·
- Cour pénale internationale·
- Torture·
- Assemblée plénière·
- Syrie·
- Génocide·
- Guerre·
- Compétence·
- Fait