Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre / Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux / Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international / Paragraphe 3 : Des atteintes aux droits des mineurs dans les conflits armés
Article 461-7 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
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[…] 71. Ils ajoutent que, s‘agissant plus spécifiquement d'un conflit armé, l'article 488 bis du code pénal syrien, sous le titre « implication d'enfants dans les hostilités », réprime une infraction exactement identique à celle prévue par l'article 461-7 du code pénal français, visant Ie fait de procéder à la conscription ou à I'enrôlement des mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités.
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2. Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, 22-82.468, Publié au bulletin
[…] 71. Ils ajoutent que, s‘agissant plus spécifiquement d'un conflit armé, l'article 488 bis du code pénal syrien, sous le titre « implication d'enfants dans les hostilités », réprime une infraction exactement identique à celle prévue par l'article 461-7 du code pénal français, visant Ie fait de procéder à la conscription ou à I'enrôlement des mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités.
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