Article 461-6 du Code pénal

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Version11/08/2010

Entrée en vigueur le 11 août 2010

Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
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Entrée en vigueur le 11 août 2010
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Commentaire1


1Tout crime lors d’une guerre est-il un crime de guerre ?
Village Justice · 30 novembre 2022

La détention arbitraire est également réprimée à l'article 461-6 du Code pénal, ainsi que les atteintes aux droits des mineurs de dix-huit ans par conscription, enrôlement ou participation active aux hostilités [1]. […]

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