Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 462-11 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
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cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417532&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles 211-1 et 212-1 du code péna l, les crimes et délits de guerre définis aux articles 461-1 à 462-11 du code pénal , les crimes de torture résultant de la définition contenue dans la convention de New York contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour lesquels les juridictions françaises sont compétentes en application de l'article 689-2 du code de procédure pénale ainsi que les crimes, autres que le génocide, […]
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[…] Pour finir, l'article 462-11 du Code pénal fixe notamment le régime de l'usage de l'arme nucléaire en cas de légitime défense et de toute autre arme dite conventionnelle.
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