Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre Ier : Des différents crimes et délits de guerre / Section 2 : Des crimes et délits de guerre communs aux conflits armés internationaux et non internationaux / Sous-section 1 : Des atteintes à la personne humaine perpétrées lors d'un conflit armé international ou non international / Paragraphe 1 : Des atteintes à la vie et à l'intégrité physique ou psychique
Article 461-2 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Commentaires • 5
prévues par l'article 131-35 du code pénal […] par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, […] définis par le livre III du code pénal. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal […] Considérant que le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; qu'aux termes de l'article 461-1 du code pénal, constitue un crime de guerre l'ensemble des infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, […]
Lire la suite…461-2 à 461-31. 5. […] Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal. - Article 24 9
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 69. Les juges ajoutent qu'il résulte des dispositions de l'article 461-1 du code pénal que constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le livre quatrième bis de la première partie dudit code, commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à I'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du code précité.
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[…] Considérant que le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; qu'aux termes de l'article 461-1 du code pénal, constitue un crime de guerre l'ensemble des infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du même code ; qu'aux termes des articles 211-1 et 212-1 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2019, 18-18.918, Inédit
[…] Attendu que pour dire que les consorts D… sont recevables et fondés à obtenir en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'exclut pas les faits commis à l'occasion d'un conflit armé international ou non international, s'ils sont de nature à être punissables comme étant constitutifs d'un crime ou d'un délit de guerre spécifiquement prévu et réprimé par les articles 461-1 et suivants du code pénal, […] 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, […]
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