Article 461-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2010

Entrée en vigueur le 11 août 2010

Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes volontaires à la vie, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ou psychique de la personne ainsi que l'enlèvement et la séquestration, définis par le livre II du présent code et commis à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés en vertu des lois et coutumes de guerre et du droit international humanitaire.
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Entrée en vigueur le 11 août 2010
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Commentaires5


2Dossier documentaire de la décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018, M. Jean-Marc R. [Délit d’apologie d’actes de terrorisme]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 mai 2018

prévues par l'article 131-35 du code pénal […] par le livre II du code pénal ; 2° Les vols, les extorsions et les destructions, […] définis par le livre III du code pénal. […] prévues par l'article 131-35 du code pénal ; 3° La peine de stage de citoyenneté prévue à l'article 131-5-1 du code pénal […] Considérant que le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; qu'aux termes de l'article 461-1 du code pénal, constitue un crime de guerre l'ensemble des infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2015, M. Vincent R. [Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 janvier 2016

461-2 à 461-31. 5. […] Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal. - Article 24 9

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Décisions8


1Cour de cassation, Assemblée plénière, 12 mai 2023, n° 22-82.468
Rejet

[…] 69. Les juges ajoutent qu'il résulte des dispositions de l'article 461-1 du code pénal que constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le livre quatrième bis de la première partie dudit code, commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à I'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du code précité.

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  • Compétence universelle des juridictions françaises·
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  • Procédure pénale

2Conseil constitutionnel, 16 octobre 2015, n° 2015-492 QPC

[…] Considérant que le cinquième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime l'apologie des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ; qu'aux termes de l'article 461-1 du code pénal, constitue un crime de guerre l'ensemble des infractions commises lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 du même code ; qu'aux termes des articles 211-1 et 212-1 du code pénal constituent un crime contre l'humanité le crime de génocide ainsi que, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 septembre 2019, 18-18.918, Inédit
Cassation Cour d'appel de renvoi : Infirmation

[…] Attendu que pour dire que les consorts D… sont recevables et fondés à obtenir en application de l'article 706-3 du code de procédure pénale l'attribution d'indemnités en réparation de leurs préjudices et leur allouer une indemnité provisionnelle, l'arrêt retient que l'article 706-3 du code de procédure pénale n'exclut pas les faits commis à l'occasion d'un conflit armé international ou non international, s'ils sont de nature à être punissables comme étant constitutifs d'un crime ou d'un délit de guerre spécifiquement prévu et réprimé par les articles 461-1 et suivants du code pénal, […] 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, […]

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