Article 462-4 du Code pénalAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/08/2010

Entrée en vigueur le 11 août 2010

Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-30 soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions définies au présent livre.
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Entrée en vigueur le 11 août 2010
Sortie de vigueur le 28 janvier 2024

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