Code pénal / Partie législative / Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre / Chapitre II : Dispositions particulières
Article 462-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2010
Est créé par : LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7
Le maximum de la peine privative de liberté encourue pour les infractions mentionnées aux articles 461-2, 461-6, 461-16 et 461-17 est relevé ainsi qu'il suit lorsque ces infractions constituent des crimes ou des délits de guerre :
1° Il est porté à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l'infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ;
2° Il est porté à trente ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ;
3° Il est porté à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ;
4° Il est porté à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'infraction est punie de dix ans d'emprisonnement ;
5° Il est porté à dix ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de sept ans d'emprisonnement ;
6° Il est porté à sept ans d'emprisonnement lorsque l'infraction est punie de cinq ans d'emprisonnement ;
7° Il est porté au double lorsque l'infraction est punie de trois ans au plus.
Commentaires • 2
[…] à la demande de l'autorité judiciaire, la garde et la conservation de véhicules automobiles placés sous scellés de justice dans les conditions tarifaires prévues par l'article R. 147 du code de procédure pénale. […] L'article R. 147 du cpp est pris en application de l'article 800 du cpp, […] mais qui se justifie par le fait que les professionnels sont tenus d'exécuter les missions de garde qui leur sont ordonnées par les autorités judiciaires, la société faisant valoir qu'un refus sans motif légiitime tombe sous le coup de l'article R. 462-1 du code pénal prévoyant une amende. […] Belgique, n° 73316/01), solution que vous avez reprise pour les avocats commis d'office (15 nov. 2006, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 21 juin 2013, n° 12/00355
[…] Il fait valoir que la tentative de meurtre dont il a fait l'objet constitue bien une infraction de droit commun et que le fait qu'elle soit commis dans le cadre d'un conflit armé ne fait qu'aggraver les peines prévues par la loi en application des articles 461-2 et 462-1 du code pénal.
Lire la suite…- Conflit armé·
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Quant aux peines, l'article 462-1 du Code pénal prévoit un principe de relèvement du quantum encouru que l'on peu estimer, à peu ou prou, un tiers, à l'exception de la réclusion criminelle de 30 ans qui se transforme en une peine de réclusion criminelle à perpétuité. Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes, ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement. […]
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