Article 225-4-10 du Code pénal

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Version13/10/2010

Entrée en vigueur le 13 octobre 2010

Est créé par : LOI n°2010-1192 du 11 octobre 2010 - art. 4

Le fait pour toute personne d'imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe, est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Lorsque le fait est commis au préjudice d'un mineur, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 € d'amende.

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Entrée en vigueur le 13 octobre 2010

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1Des atteintes à la dignité de la personne
www.cabinetaci.com · 29 mai 2023

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2La prostitution et le proxénétisme en droit pénal
www.cabinetaci.com · 16 juillet 2022

[…] qu' […] ;est-ce que le racolage article 225-4-1 du code pénal article 225-4-10 du code pénal qu'est-ce que le proxénétisme article 225-4-11 code pénal

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3La menace de violences
www.cabinetaci.com · 3 mars 2022

[…] violence sur […] violence sur mineur de moins de 15 ans par ascendant article 225-4-10 du code pénal article 225-5-1 code pénal violence sur mineur de moins de 15 ans peine

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Décisions3


1Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 29 novembre 2022, n° 2014938
Rejet

[…] Elle soutient que : — il a été pris en méconnaissance de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 ; — il a été pris en méconnaissance de l'article 225-4-10 du code pénal. Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés.

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2CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE S.A.S. c. FRANCE, 1er juillet 2014, 43835/11

[…] Ce délit, prévu à l'article 4 de la loi (créant un nouvel article 225-4-10 du code pénal), est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. […] Russie, no 2512/04, § 73, 12 février 2009). […]

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3CEDH, S.A.S. c. FRANCE, 1er février 2012, 43835/11

[…] Ce délit, prévu à l'article 4 de la loi (créant un nouvel article 225-4-10 du code pénal), est puni d'un an d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. Lorsque le fait est commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 60 000 euros d'amende.

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