Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 2 : Du détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport
Article 224-6-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
Est créé par : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 4
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
Commentaires • 9
commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; […]
Lire la suite…des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des […] êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; […]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1-1 à 224-6-1, 225-4-1 225-4-5, 225-14-1, et 225-14-2 et 225-25 à 227-27 du code pénal; […]
Lire la suite…- Bulgarie·
- Préjudice moral·
- Réparation du préjudice·
- Indemnisation·
- Commission·
- Cour d'assises·
- Chambre du conseil·
- Victime d'infractions·
- Décès·
- Fonds de garantie
[…] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1-1 à 224-6-1, 225-4-1 225-4-5, 225-14-1, et 225-14-2 et 225-25 à 227-27 du code pénal; […]
Lire la suite…- Fonds de garantie·
- Commission·
- Indemnisation·
- Victime d'infractions·
- Consolidation·
- Fait·
- Secrétaire·
- Trafic de stupéfiants·
- Provision·
- Chambre du conseil
3. Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 20 octobre 2015, n° 13/00369
[…] enregistrée au Secrétariat le 01 Octobre 2013 […] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1-1 à 224-6-1, 225-4-1 225-4-5, 225-14-1, et 225-14-2 et 225-25 à 227-27 du code pénal;
Lire la suite…- Victime·
- Déficit fonctionnel temporaire·
- Consolidation·
- Commission·
- Fonds de garantie·
- Souffrance·
- Déficit fonctionnel permanent·
- Préjudice esthétique·
- Poste·
- Infraction
[…] 25). Article 222-35 du Code pénal 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225-7, 9° du Code pénal 29). Article 225-8 du Code pénal
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