Article 224-6-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2011

Entrée en vigueur le 7 janvier 2011

Est créé par : LOI n°2011-13 du 5 janvier 2011 - art. 4

Lorsque l'infraction prévue à l'article 224-6 est commise en bande organisée, la peine est portée à trente ans de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 sont applicables à cette infraction.
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2011
3 textes citent l'article

Commentaires9


1Association de malfaiteurs et bande organisée
www.cabinetaci.com · 25 décembre 2023

[…] 25). Article 222-35 du Code pénal 26). Article 222-36 du Code pénal 27). Article 224-5-2 du Code pénal 28). Article 225-7, 9° du Code pénal 29). Article 225-8 du Code pénal

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-1000 QPC du 17 juin 2022, M. Ibrahim K. [Réquisition de données informatiques dans le cadre d'une information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; 6° Crimes et délits aggravés de proxénétisme prévus par les articles 225-7 à 225-12 du code pénal ; 7° Crime de vol commis en bande organisée prévu par l'article 311-9 du code pénal ; […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; 4° Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; 5° Crimes et délits aggravés de traite des […] êtres humains prévus par les articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal ; […]

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Décisions14


1Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 20 octobre 2015, n° 13/00118

[…] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1-1 à 224-6-1, 225-4-1 225-4-5, 225-14-1, et 225-14-2 et 225-25 à 227-27 du code pénal; […]

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  • Bulgarie·
  • Préjudice moral·
  • Réparation du préjudice·
  • Indemnisation·
  • Commission·
  • Cour d'assises·
  • Chambre du conseil·
  • Victime d'infractions·
  • Décès·
  • Fonds de garantie

2Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 2 juin 2015, n° 12/00172

[…] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1-1 à 224-6-1, 225-4-1 225-4-5, 225-14-1, et 225-14-2 et 225-25 à 227-27 du code pénal; […]

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  • Fonds de garantie·
  • Commission·
  • Indemnisation·
  • Victime d'infractions·
  • Consolidation·
  • Fait·
  • Secrétaire·
  • Trafic de stupéfiants·
  • Provision·
  • Chambre du conseil

3Tribunal de grande instance de Bobigny, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 20 octobre 2015, n° 13/00369

[…] enregistrée au Secrétariat le 01 Octobre 2013 […] — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30,224-1-1 à 224-6-1, 225-4-1 225-4-5, 225-14-1, et 225-14-2 et 225-25 à 227-27 du code pénal;

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  • Victime·
  • Déficit fonctionnel temporaire·
  • Consolidation·
  • Commission·
  • Fonds de garantie·
  • Souffrance·
  • Déficit fonctionnel permanent·
  • Préjudice esthétique·
  • Poste·
  • Infraction
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Document parlementaire0

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