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Article 226-4-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 août 2020

1Protéger sa réputation numérique des actions malveillantes
Mon Droit & Mes Libertés · LegaVox · 14 novembre 2022

L'article 226-4-1 alinéa 1er du Code pénal punit toute usurpation d'identité numérique. Vous pouvez vous appuyer sur cette disposition de la loi pour poursuivre toute personne se servant de votre identité sur internet. Vous aurez besoin d'un accompagnement fiable et d'une assistance juridique fournie par un professionnel en la matière.

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2Usurpation d’identité : comment les entreprises peuvent-elles se défendre ?
Jocelyn Ziegler, Avocat. · Village Justice · 11 octobre 2022

Entrée en vigueur le 14 mars 2011, l'incrimination a pris siège au sein de l'article 226-4-1 du Code Pénal. Il est rédigé dans ces termes « le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

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3Que faire en cas d'attaque informatique de votre organisation ?
www.picart-law.com · 24 août 2022

Dans le cas d'un piratage de compte de messagerie : Atteinte au secret des correspondances (article 226-15 du code pénal) : délit passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et de 45.000 euros d'amende. […]

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1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 1er mars 2019, n° 18/15084
Confirmation

[…] ARRET DU 01 MARS 2019 […] C-D a, suivant un acte du 23 mars 2017 fait assigner en référé la société X devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de, au visa des articles 143 et suivants et 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles 226-4-1, 226-16, 226-24, 226-18-1, 226-31, 313-1 et suivants et 314-1 et suivants du code pénal, de l'article 38 de la loi du 06 janvier 1978, des articles L.2l3-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, […]

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  • Hébergeur·
  • Sociétés·
  • Économie numérique·
  • Éditeur·
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  • Fiche·
  • Téléphone·
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  • Dire·
  • Données

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 janvier 2018, n° 16/24282
Confirmation

[…] C Y, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 222-33-2-2 et 226-4-1 du code pénal, aux fins de voir dire que le site www.mélodypages.fr, par son nom de domaine composé de ses prénom et nom et par le contenu très négatif auquel il renvoie, constitue un trouble manifestement illicite. […]

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  • Trouble manifestement illicite·
  • Juge des référés·
  • Provision·
  • Suppression du site·
  • Ligne·
  • Suppression·
  • Site internet·
  • Père·
  • Contestation sérieuse·
  • Internet

3Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 20 octobre 2017, n° 17/58752

[…] En outre, l'article 226-4-1 du code pénal dispose que le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur et à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende.

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  • Mesure de blocage·
  • Fournisseur d'accès·
  • Économie numérique·
  • Sociétés·
  • Hébergeur·
  • Communication au public·
  • Site·
  • Fournisseur·
  • Dire·
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Documents parlementaires

Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 226-4-1 Code pénal

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et contribuent à amplifier les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.

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Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 226-4-1 Code pénal

Cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et amplifient les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon.

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Sur l'article 10 ter, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales (1)
, modifie l'article 226-4-1 Code pénal

L'Assemblée nationale a introduit des circonstances aggravantes des délits de violation du secret des correspondance et d'usurpation d'identité lorsque les faits sont commis par le conjoint le concubin ou le partenaire de PACS. Dans le prolongement de ces dispositions, le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants (appels téléphoniques, SMS, courriels...). Les conflits violents au sein du couple peuvent donner lieu à cette forme de harcèlement, par laquelle le conjoint, concubin ou partenaire qui a été quitté cherche à se …

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