Article 226-4-1 du Code pénal

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Version16/03/2011
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Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

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Entrée en vigueur le 1 août 2020
2 textes citent l'article

Commentaires285


1Deepfake porn – Interview de Laure LANDES-GRONOWSKI pour Actuelles (France 24)
www.agilit.law · 23 mars 2024

De manière générale, les textes relatifs aux atteintes à la vie privée (ex: article 226-1 du code pénal qui réprime d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la captation, la fixation, l'enregistrement ou la transmission de paroles ou d'images sans le consentement de la personne concernée, ou encore article 226-2-1 du code pénal qui réprime la pornodivulgation de 2 ans d'emprisonnement et de 60 000 € d'amende) ou à l'usurpation […] d'identité (ex: article 226-4-1 du code pénal, relatif à l'usurpation d'identité, qui est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende) pourraient être invoqués. […]

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2Fraude aux arrêts de travail : Quelles mesures légales pour protéger les entreprises ?
Me Johan Zenou · consultation.avocat.fr · 15 mars 2024

L'article 441-2 du Code pénal dispose que : « Le faux commis dans un document délivré par une administration publique aux fins de constater un droit, une identité ou une qualité ou d'accorder une autorisation est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende […] ». […] quelle que soit la méthode utilisée. […] Le Code pénal, en son article 226-4-1 dispose que : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ». […] A ce titre, […]

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3Droit du deepfake
Dimeglio Avocat · 14 mars 2024

L'infraction de montage : Selon l'article 226-8 du code pénal : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. & […] L'infraction d'usurpation d'identité : Selon l'article 226-4-1 du Code pénal,

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Décisions57


1Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 janvier 2018, n° 16/24282
Confirmation

[…] C Y, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 222-33-2-2 et 226-4-1 du code pénal, aux fins de voir dire que le site www.mélodypages.fr, par son nom de domaine composé de ses prénom et nom et par le contenu très négatif auquel il renvoie, constitue un trouble manifestement illicite. […]

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  • Trouble manifestement illicite·
  • Juge des référés·
  • Provision·
  • Suppression du site·
  • Ligne·
  • Suppression·
  • Site internet·
  • Père·
  • Contestation sérieuse·
  • Internet

2Tribunal judiciaire de Paris, 18 juillet 2023, n° 23/51184

[…] UDICIAIR DE PARIS Copie certifiée conforme à la minute TRIBUNAL Le greffier 4 8 3 13/04 JUDICIAIRE […] Ici, il est sollicité, en premier lieu, d'ordonner une mesure destinée à permettre l'identification de l'utilisateur des comptes Facebook et Instagram litigieux usurpant l'identité du demandeur en infraction aux dispositions de l'article 226-4-1 du code pénal, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui prévoient que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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  • Compte·
  • Ligne·
  • Suppression·
  • Lcen·
  • Données d'identification·
  • Communication de données·
  • Sociétés·
  • Utilisateur·
  • Information·
  • Réseau

3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 1er mars 2019, n° 18/15084
Confirmation

[…] ARRET DU 01 MARS 2019 […] C-D a, suivant un acte du 23 mars 2017 fait assigner en référé la société X devant le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins de, au visa des articles 143 et suivants et 808 et 809 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, des articles 226-4-1, 226-16, 226-24, 226-18-1, 226-31, 313-1 et suivants et 314-1 et suivants du code pénal, de l'article 38 de la loi du 06 janvier 1978, des articles L.2l3-1 et suivants du code de la consommation, de l'article 6 de la loi du 21 juin 2004, […]

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Documents parlementaires9

Issu des travaux de la Délégation aux droits des femmes, cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et contribuent à amplifier les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon. Lire la suite…
Cet amendement vise à mieux sanctionner les cyberviolences conjugales qui connaissent un accroissement important et amplifient les violences au sein du couple. Cela permettrait de mieux tenir compte des cas où un conjoint violent usurpe l'identité de sa victime, notamment en ligne, pour l'espionner, la contrôler ou lui nuire de quelque façon. Lire la suite…
L'Assemblée nationale a introduit des circonstances aggravantes des délits de violation du secret des correspondance et d'usurpation d'identité lorsque les faits sont commis par le conjoint le concubin ou le partenaire de PACS. Dans le prolongement de ces dispositions, le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante du délit d'envoi réitéré de messages malveillants (appels téléphoniques, SMS, courriels...). Les conflits violents au sein du couple peuvent donner lieu à cette forme de harcèlement, par laquelle le conjoint, concubin ou partenaire qui a été quitté cherche à se … Lire la suite…
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