Article 226-4-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2011
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Version01/08/2020

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-936 du 30 juillet 2020 - art. 19

Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne.

Lorsqu'ils sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.

Entrée en vigueur le 1 août 2020
5 textes citent l'article

Commentaires318


justifit.fr · 3 juillet 2024

Cette infraction est définie par l'article 226-4-1 du Code pénal. En cas d'usurpation d'identité, il est nécessaire de : Porter plainte : la victime peut déposer une plainte pour usurpation d'identité au commissariat ou à la gendarmerie. Il est aussi possible de porter directement la plainte par écrit au procureur de la République.

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cabinetaci.com · 3 juillet 2024

p>dox définition article 226-4-1 code pénal article 226-4-1 du code pénal dol spécial exemple article 226-4-2-1 du code pénal

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justifit.fr · 28 juin 2024

Le Code pénal définit l'usurpation d'identité sur Internet à l'article 226-4-1 comme le fait d'user de l'identité d'une autre personne ou de toute autre donnée personnelle qui permettrait de l'identifier à son insu sur un réseau de communication au public en ligne en vue de nuire à son image ou à sa réputation ou de troubler sa tranquillité ou celle d'un […]

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Décisions59


1Tribunal Judiciaire de Paris, 18 juillet 2023, n° 23/51184

[…] UDICIAIR DE PARIS Copie certifiée conforme à la minute TRIBUNAL Le greffier 4 8 3 13/04 JUDICIAIRE […] Ici, il est sollicité, en premier lieu, d'ordonner une mesure destinée à permettre l'identification de l'utilisateur des comptes Facebook et Instagram litigieux usurpant l'identité du demandeur en infraction aux dispositions de l'article 226-4-1 du code pénal, sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile qui prévoient que, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

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  • Compte·
  • Ligne·
  • Suppression·
  • Lcen·
  • Données d'identification·
  • Communication de données·
  • Sociétés·
  • Utilisateur·
  • Information·
  • Réseau

2Tribunal administratif de Rennes, 6ème chambre, 18 avril 2024, n° 2205619
Rejet

[…] A] ou fait usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier, en vue de troubler sa tranquillité ", actes, réprimés par les articles 226-4-1 et 226-31 du code pénal, qui ont donné lieu à un rappel à la loi par agent de police judiciaire. […]

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    3Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 19 janvier 2018, n° 16/24282
    Confirmation

    […] C Y, sur le fondement des articles 809 du code de procédure civile, 222-33-2-2 et 226-4-1 du code pénal, aux fins de voir dire que le site www.mélodypages.fr, par son nom de domaine composé de ses prénom et nom et par le contenu très négatif auquel il renvoie, constitue un trouble manifestement illicite. […]

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    • Trouble manifestement illicite·
    • Juge des référés·
    • Provision·
    • Suppression du site·
    • Ligne·
    • Suppression·
    • Site internet·
    • Père·
    • Contestation sérieuse·
    • Internet
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