Article 446-1 du Code pénal

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la directive du 16 décembre 2008 précitées : « 1. […] à moins qu'il soit établi que la personne concernée présente un risque de fuite ou constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que « le comportement de l'intéressé a été signalé par le commissariat de Versailles le 4 octobre 2011 pour vente à la sauvette » et qu'il a « méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail et les articles L. 446-1 et suivants du code pénal », le préfet des Yvelines ne justifie ni du risque de fuite que présentait M. […]

[…] Il apparaît, par ailleurs, que l'intéressé 'est en possession de plusieurs sacs plastiques contenant des paquets de cigarettes, les jette au sol, et demande à un autre individu de s'emparer de la marchandise et de prendre la fuite avec tout ceci, et que 'par la présence des policiers, cette opération a avorté.' Les conditions de l'article 78-2 du cpp étaient dès lors remplies, dans la mesure où les policiers avaient constaté que X Y avait tenté de commettre l'infraction de vente à la sauvette, sans autorisation ou déclaration, de biens en violation des dispositions sur la police de ces lieux, faits prévus et réprimés par l'article 446-1 du code pénal. […]