Article 446-2 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version16/03/2011
>
Version26/01/2023

Entrée en vigueur le 26 janvier 2023

Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 25 (V)

Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.

L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
1 texte cite l'article

Commentaires4


1Délit de vente de billets à une manifestation sportive ou à un spectacle: Le Droit selon les Lapinoux épisode 34
Thierry Vallat · 26 mai 2019

sa=t&source=web&rct=j&url=https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do%3FidArticle%3DLEGIARTI000038312313%26cidTexte%3DLEGITEXT000006070719%26dateTexte%3D20190325&ved=2ahUKEwje4I_2ibfiAhWtA2MBHb8pCVAQFjAAegQIBRAB" saprocessedanchor="true">Article 446-1 du code pénal qui dispose dans sa dernière version issue de la La vente à la sauvette est donc toujours punie de 6 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende, mais la loi de 2019 autorise désormais le paiement d'une amende forfaitaire qui éteindra l'action publique. […] […] L'La plateforme, domiciliée dans l'Etat du Delaware , petit paradis fiscal aux USA, reproche à ces dispositions du Code pénal de méconnaître le principe de légalité des délits et des peines en raison de l'imprécision de la notion de vente « de manière habituelle ».

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017, Union syndicale des magistrats [Indépendance des magistrats du parquet]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 décembre 2017

– L'officier de police judiciaire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement et sur autorisation du procureur de la République, transiger avec les personnes physiques et les personnes morales sur la poursuite : 1° Des contraventions prévues par le code pénal, à l'exception des contraventions des quatre premières classes pour lesquelles l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire en application de l'article 529 ; 2° Des délits prévus par le code pénal et punis d'une peine d'amende ; 3° Des délits prévus par le même code et punis d'un an d'emprisonnement […] -Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, […]

 Lire la suite…

3L’ordonnance pénale : procédure de jugement simplifié ou simplification des droits de la défense ?
Village Justice · 26 février 2015

En effet, la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale est applicable aux délits suivants, ainsi qu'aux contraventions connexes : délit de vol prévu à l'article 311-3 du code pénal ainsi que le recel de ce délit prévu à l'article 321-1 du même code ; délit de filouterie prévu à l'article 313-5 du même code ; délits de détournement de gage ou d'objet saisi prévus aux articles 314-5 et 314-6 du même code ; délits de destructions, […] délit de fuite […] prévu à l'article 434-10 du même code, lorsqu'il est commis à l'occasion de la conduite d'un véhicule ; délit de vente à la sauvette prévu aux articles 446-1 et 446-2 du même code ; délits prévus par le code de la route ; […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions9


1Tribunal administratif de Paris, 14 avril 2011, n° 1105231
Rejet

[…] que toutefois, il mentionne la circonstance non contestée que l'intéressé a été interpellé par les forces de police pour s'être livré à la vente à la sauvette, cette infraction étant prévue et réprimée d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende par les dispositions de l'article 446-1 du code pénal issues de l'article 51 de la loi du 14 mars 2011 susvisée d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, publiée au Journal officiel le 15 mars 2011 ; que la peine est d'ailleurs portée, par les dispositions de l'article 446-2 du même code, à un an d'emprisonnement et à 15.000 € d'amende lorsque, comme en l'espèce, […]

 Lire la suite…
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Frontière·
  • Ressortissant·
  • Pays·
  • Union européenne·
  • Roumanie·
  • Police·
  • Convention européenne·
  • Autorisation de travail

2Tribunal administratif de Paris, 14 mars 2012, n° 1204325
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification (…) / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, […] notamment parce qu'il ne peut justifier de la possession de documents d'identité ou de voyage en cours de validité, (…) » ; que la vente d'objets à la sauvette, infraction pénale réprimée par les articles 446-1 et 446-2 du code pénal, constitue une menace pour l'ordre public économique, d'autant plus que M. […]

 Lire la suite…
  • Police·
  • Territoire français·
  • Justice administrative·
  • Droit d'asile·
  • Séjour des étrangers·
  • Pays·
  • Directive·
  • Départ volontaire·
  • Ordre public·
  • Menaces

3Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 6, 8 mars 2023, n° 2300847
Annulation

[…] 13. Aux termes de l'article 446-1 du code pénal : " La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux. La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. () « . Aux termes de son article 446-2 : » Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. () ".

 Lire la suite…
  • Territoire français·
  • Interdiction·
  • Droit d'asile·
  • Police·
  • Séjour des étrangers·
  • Durée·
  • Éloignement·
  • Obligation·
  • Justice administrative·
  • Aide
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires223

Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 446-2 Code pénal
L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et la … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 446-2 Code pénal
Mesdames, Messieurs, L'action du ministère de l'intérieur est au coeur de la vie des Français. Vivre en sécurité, accéder à des services publics de proximité modernes, faciliter les projets dans tous les départements sont des attentes majeures des citoyens. Y répondre efficacement est une nécessité démocratique et constitue la mission des agents du ministère de l'intérieur, au service de tous, partout et tout au long de l'année. Pour les cinq ans à venir, cette loi fixe les objectifs et programme les moyens des missions relevant du ministère de l'intérieur, alors que l'univers numérique et … Lire la suite…
Sur l'article 14, renuméroté article 25, modifie l'article 446-2 Code pénal
Le déploiement des amendes forfaitaires délictuelles (AFD) peut être un moyen d'améliorer le niveau de réponse pénale pour les délits fréquents et de moindre gravité dont la masse est susceptible d'encombrer les tribunaux. Cependant, les AFD ne sont pas nécessairement adaptées à tous les délits de ce type, ne serait-ce que pour garantir l'adéquation de la réponse pénale. En l'absence d'évaluation précise des effets des amendes forfaitaires délictuelles déjà votées, une généralisation des AFD paraît prématurée, sinon disproportionnée. Au regard des exemples fournis par l'étude d'impact, il … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion