Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre IV : Des atteintes à la confiance publique / Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics
Article 446-3 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 51
Les personnes physiques coupables des délits prévus au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
2° La destruction de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Commentaires • 3
[…] article 446-1 du code pénal […] l'
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 446-3 du Code pénal précise que les forces de l'ordre peuvent, en plus, détruire ou confisquer les brins de muguet.
Lire la suite…
[…] article 445-1 code pénal l 332-18 code du sport article 446-1 du code pénal article 446-3 du code de procédure civile l 332-19 du code du sport
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