Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 2 quater : De l'exploitation de la vente à la sauvette
Article 225-12-8 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Est créé par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 52
L'exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d'embaucher, d'entraîner ou de détourner une personne en vue de l'inciter à commettre l'une des infractions mentionnées à l'article 446-1, ou d'exercer sur elle une pression pour qu'elle commette l'une de ces infractions ou continue de le faire, afin d'en tirer profit de quelque manière que ce soit.
Est assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d'une personne commettant habituellement l'une des infractions mentionnées au même article 446-1.
Est également assimilé à l'exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l'une des infractions mentionnées audit article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières.
L'exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 45 000 €.
Commentaires • 3
[…] - meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; […] - exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ;
Lire la suite…[…] 225-12-1 code pé […] ;nal […] article 113-6 code pénal […] 225-3-1 code p […] énal
Lire la suite…Décisions • 7
[…] — que par un arrêté en date du 29 juillet 2011, le maire de Fréjus a restreint la possibilité de vente de denrées alimentaires sur certaines plages de la commune ; alors que la société avait exercé normalement son activité l'année en juin et juillet 2011, le 04 août 2011, son gérant a été interpellé et placé en garde à vue sur le fondement des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal et, le 19 août 2011, deux charrettes ont été saisies sur la commune de Fréjus et le
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[…] — son gérant M. Y a été interpellé à Hyères le jeudi 4 août 2011 pour la vente de beignets, glace et autres denrées alimentaires par ses employés sur les plages de la commune de Hyères , placé en garde à vue sur le fondement des articles 446-1 et 225-12-8 du code pénal relatif à la vente à la sauvette et- convoqué devant le tribunal correctionnel; ses marchandises , soit 16 de ses charrettes ont été saisies ainsi que ses recettes, soit environ 6 000 euros ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2020, n° 1802402
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : « Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes des catégories B et C et d'armes de catégorie D soumises à enregistrement : /1° Les personnes dont le bulletin n° 2 du casier judiciaire comporte une mention de condamnation pour l'une des infractions suivantes : / – meurtre, assassinat ou empoisonnement prévus aux articles 221-1 et suivants du code pénal ; / -tortures et actes de barbarie prévus aux articles 222-1 et suivants du même code ; / – violences volontaires prévues aux articles 222-7 et suivants dudit code ; / exploitation de la vente à la sauvette prévue à l'article 225-12-8 du même code ; […]
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[…] E). — L'exploitation de la mendicité (Le harcèlement et l'atteinte à l'honneur de la personne) L'article 225-12-5 du Code pénal incrimine l'exploitation de la mendicité et l'article 225-12-8 alinéa 1 du Code pénal incrimine l'exploitation de la vente […] #232;lement amende pour harcèlement au travail
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