Code pénal / Partie législative / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre IV : Des atteintes à l'action de justice / Section 3 : Des atteintes à l'autorité de la justice / Paragraphe 3 : Des autres atteintes à l'autorité de la justice pénale
Article 434-40-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 155
Lorsqu'a été prononcée, à titre de peine, l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale prévue au deuxième alinéa de l'article 131-27, toute violation de cette interdiction est punie de deux ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende.
Commentaires • 4
[…] (Les entraves à la saisine de la justice) article 434-4 du code pénal article 434-40-1 du code pénal avocat juge des tutelles avocat juge prix
Lire la suite…Décisions • 9
[…] - avoir à AIX EN PROVENCE et PARIS, entre le 1er janvier 2010 et le 16 décembre 2011, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, violé l'interdiction de diriger, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale, artisanale, agricole et toute personne morale directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, prononcée par jugement contradictoire du tribunal de commerce d'Aix en Provence le 10 avril 2009 et signifiée le 15 avril 2009, faits prévus par les articles 434-40-1, 131-27 al 2, 131-10 du code pénal, et réprimés par les articles 434-40-1, 434-44 al 1, al 4 du code pénal
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[…] prévenu de BLANCHIMENT: CONCOURS A UNE OPERATION DE PLACEMENT, DISSIMULATION AD CONVERSION DU PRODUIT D'UN DELIT PUNI D'UNE PEINE N'EXCEDANT PAS 5 ANS, du 01/02/2016 au […] 26 Dit que Monsieur Z X sera inscrit au fichier national des interdits de gérer ( FNIG ) en application de l'article 434-40 -1 du code pénal et des des articles L. 128-1 àL 128-5, R 128-1 àR 128-10 du code de commerce
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 12 septembre 2018, 17-83.009, Inédit
[…] soit un an, elle est aménageable, mais en l'état la cour ne dispose pas de toutes les informations sur la personnalité et la situation de M me A… lui permettant de déterminer si elle peut bénéficier d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 du code pénal, de sorte qu'il appartiendra au juge de l'application des peines saisi en application des articles 723-15 et suivants du code de procédure pénale d'ordonner le cas échéant, […] que L'Article L. 655- 15 du code de commerce qui réprime le fait de gérer malgré une interdiction ne prévoit pas d'interdiction de gérer en peine complémentaire, pas plus que les articles 434-40 -1 et 434-41 du code Pénal ; […]
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