Code pénal / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique / Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat / Chapitre Ier : Des atteintes à la paix publique / Section 2 : De la participation délictueuse à un attroupement
Article R431-4 du Code pénalAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2011
Est créé par : Décret n° 2011-794 du 30 juin 2011 - art. 3
Dans les cas d'attroupements prévus à l'article 431-3, le préfet ou le sous-préfet, le maire ou l'un de ses adjoints, le commissaire de police, le commandant de groupement de gendarmerie départementale ou, mandaté par l'autorité préfectorale, un commissaire de police ou l'officier de police chef de circonscription ou le commandant de compagnie de gendarmerie départementale doivent être présents sur les lieux en vue, le cas échéant, de décider de l'emploi de la force après sommation.
Si elle n'effectue pas elle-même les sommations, l'autorité civile responsable de l'emploi de la force désigne un officier de police judiciaire pour y procéder.
Commentaires • 4
idSectionTA=LEGISCTA000006165359&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110716">l'article 431-3 du Code pénal, article prévoyant les formalités préalables à l'emploi de la force : trois sommations de se disperser pacifiquement non suivies d'effets, par des autorités déterminées arborant les insignes de leurs fonctions. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165409&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110716">articles R.431-3 et R.431-4 au Code pénal qui n'existaient pas auparavant et précisent, comme l'exigeait le législateur, les conditions d'emploi de la force. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165359&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110716">art. 431-3 du Code pénal issu du décret n°2011-794, article 2) :
Lire la suite…idSectionTA=LEGISCTA000006165359&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110716">l'article 431-3 du Code pénal, article prévoyant les formalités préalables à l'emploi de la force : trois sommations de se disperser pacifiquement non suivies d'effets, par des autorités déterminées arborant les insignes de leurs fonctions. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165409&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110716">articles R.431-3 et R.431-4 au Code pénal qui n'existaient pas auparavant et précisent, comme l'exigeait le législateur, les conditions d'emploi de la force. […] idSectionTA=LEGISCTA000006165359&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20110716">art. 431-3 du Code pénal issu du décret n°2011-794, article 2) :
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[…] Evènement important, aucun texte majeur relatif à la gendarmerie nationale n'étant intervenu depuis 1903, article R.431-4 du Code pénal).Cependant, l'article 4 précité de la loi n° 2009-971, tout en supprimant la procédure de réquisition, disposait que : «».L' nouvel article R.431-5 dans le Code pénal qui définit le périmètre des «» comme étant «» et détermine les autorités compétentes pour mettre en œuvre les moyens militaires spécifiques, […]
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