Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 6 : Des atteintes à la personne résultant de l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de l'identification par ses empreintes génétiques
Article 226-28-1 du Code pénal
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Entrée en vigueur le 9 juillet 2011
Est créé par : LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 6
Le fait, pour une personne, de solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'un tiers ou l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de 3 750 € d'amende.
Commentaires • 10
[…] Article 226-22-1 du code pénal (L'espionnage en droit pénal) Article 226-28-1 du code pénal espionnage droit pénal espionnage d'un téléphone portable à distance
Lire la suite…[…] [7] Article 226-28-1 du code pénal […] [14] https://www.lemonde.fr/idees/article/2019/01/29/il-faut-faire-emerger-une-genetique-2-0-a-la-francaise_5415949_3232.html (article complet
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 9 janvier 2020, n° 2020-003
[…] Vu le code civil, notamment ses articles 16-10 et 16-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-1 et suivants ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-26 et 226-28-1 ; Après avoir entendu M me Valérie PEUGEOT, commissaire, en son rapport, et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations, Formule les observations suivantes :
Lire la suite…- Données·
- Génétique·
- Traitement·
- Commission·
- Recherche·
- Personne concernée·
- Santé·
- Information·
- Scientifique·
- Finalité
[…] 3 Article 9§2.a du RGPD 4 Tests génétiques sur Internet : la CNIL appelle à la vigilance | CNIL 5 Article […] 226-28 et 226-28-1 du code pénal 6 Article 9§2.a du RGPD 7 Et notamment la première loi bioéthique du 29 juillet 2004 n°94-654
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