Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité / Section 5 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques
Article 226-17-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2019
Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 13
Le fait pour un fournisseur de services de communications électroniques ou pour un responsable de traitement de ne pas procéder à la notification d'une violation de données à caractère personnel à la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou à l'intéressé, en méconnaissance des articles 33 et 34 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou des dispositions du II de l'article 83 et de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour un sous-traitant de ne pas notifier cette violation au responsable de traitement en méconnaissance de l'article 33 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité ou de l'article 102 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
Commentaires • 26
[…] En cas d'absence de notification par le responsable de traitement d'une violation de données à caractère personnel à la CNIL (article 226-17-1 Code pénal) la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende.
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Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 8 décembre 2016, n° 2016-388
[…] Vu la convention n° 108 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ; Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-9-1 ; Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 et 226-17-1 ; Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-6 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 (4°, a) ;
Lire la suite…- Traitement·
- Commission·
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- Militaire·
- Données·
- Finalité·
- Accès non autorisé·
- Autorisation·
- Décret·
- Sécurité
[…] En cas d'absence de notification par le responsable de traitement d'une violation de données à caractère personnel à la CNIL (article 226-17-1 Code pénal) la peine encourue est de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende.
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