Article 445-1-1 du Code pénal

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n°2019-1015 du 2 octobre 2019 - art. 33

Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par quiconque, de proposer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, à un acteur d'une manifestation sportive ou d'une course hippique donnant lieu à des paris, des offres, des promesses, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour que cet acteur, par un acte ou une abstention, modifie le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course ou parce que cet acteur, par un acte ou une abstention, a modifié le déroulement normal et équitable de cette manifestation ou de cette course.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires18


1Les fraudes dans le sport
www.cabinetaci.com · 1er juillet 2023

[…] ou voir modifier le déroulement normal et équitable de cette manifestation sportive est puni de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 000 euros (article 445-1-1 du Code pénal). […] 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com

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2Acteurs sportifs et grands évènements : La manipulation des compétitions sportives
www.simonassocies.com · 6 décembre 2022

[…] [5] Article L.335-1 code du sport [6] Article 9, Loi n° 2012-158 du 1er février 2012 visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs [7] Articles 445-1-1 et suivants du code pénal [8] Loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2024 [9] Préserver l'intégrit& […]

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3Secret professionnel de l'avocat - Perquisitions au cabinet ou au domicile d’un avocat : les nouvelles règles à partir du 1er mars 2022 - Avocats (loi n°2021-1729…
consultation.avocat.fr · 18 mars 2022

Article juridique - Droit pénal […] La corruption privée dont sportive (art. 445-1, 445-1-1, 445-2, 445-2-1 du code pénal)

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Décisions2


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, 20-81.271, Inédit

[…] « Les articles 450-1 et 445-1-1 du code pénal, en ce qu'ils incriminent l'association de malfaiteurs en vue de la commission d'actes de corruption dans le milieu sportif, soit de simples actes préparatoires d'une infraction formelle, se situant très en amont dans l'iter criminis, sans exiger la commission d'une pluralité de faits matériels, portent-ils atteinte aux principes de nécessité des incriminations et des peines, ainsi qu'au principe de présomption d'innocence, garantis par les articles 5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

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  • Association de malfaiteurs·
  • Constitutionnalité·
  • Conseil constitutionnel·
  • Question·
  • Corruption·
  • Présomption d'innocence·
  • Compétition sportive·
  • Cour de cassation·
  • Principe·
  • Code pénal

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 septembre 2020, n° 20-81.271

[…] « Les articles 450-1 et 445-1-1 du code pénal, en ce qu'ils incriminent l'association de malfaiteurs en vue de la commission d'actes de corruption dans le milieu sportif, soit de simples actes préparatoires d'une infraction formelle, se situant très en amont dans l'iter criminis, sans exiger la commission d'une pluralité de faits matériels, portent-ils atteinte aux principes de nécessité des incriminations et des peines, ainsi qu'au principe de présomption d'innocence, garantis par les articles 5, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ? »

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Documents parlementaires23

Sur l'article 16, renuméroté article 26, modifie l'article 445-1-1 Code pénal
Les jeux Olympiques et Paralympiques qui se dérouleront en 2024 à Paris et sur l'ensemble des sites mobilisés constitueront le plus grand événement sportif international jamais organisé en France. Cette compétition planétaire revient donc à Paris, qui a déjà eu le privilège d'accueillir les Jeux d'été dès leur deuxième édition, en 1900, puis de nouveau, il y a 100 ans, en 1924, quarante ans après que Pierre de Coubertin a proclamé le rétablissement des jeux Olympiques dans leur version moderne. L'histoire du mouvement olympique est ainsi intimement liée à la France, tout comme son … Lire la suite…
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