Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Article 313-6-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 - art. 3
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
Commentaires • 45
En effet, selon Prodiss, Google enfreignait l'article 313-6-2 du Code pénal, qui incrimine le fait de vendre ou de fournir les moyens en vue de la vente d'un billet de spectacle, de manière habituelle, sans l'autorisation du producteur ou de l'organisateur du spectacle.
Lire la suite…[…] La condamnation a été prononcée sur le fondement traditionnel de la responsabilité civile (article 1240 du code civil) et de l'article 313-6-2 du code pénal qui interdit tant la vente ou l'offre de vente de billets que la « fourniture les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] à supposer qu'il faille se poser la question de l'applicabilité de la loi pénale française, force est de constater que l'article 313-6-2 du code pénal est applicable à la société Viagogo, dès lors que ce site est orienté vers le marché français (nom en fr, langue française, prix en euros, billets concernant les matchs de l'Equipe de France se déroulant au Stade de France intéressant le public français, démarchage des clients français par emails);
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[…] Estimant que la vente des billets proposés sur le site «< www.Ticketbis fr.com » contrevenait aux dispositions de l'article 313-6-2 du code pénal et à l'article 4.4 des « restrictions d'utilisation », la FFF a mis en demeure, le 1er septembre 2016, la société Ticketbis de retirer de son site internet l'offre de vente de billets de matchs qu'elle organisait, en particulier le match France/Bulgarie.
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 10, 16 septembre 2015, n° 2015F00110
[…] LA PROCEDURE : Par assignation à bref délai en date du 14 novembre 2014, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE demande au tribunal de : Vu l'article 313-6-2 du Code pénal, Vu les articles 858 du Code de Procédure Civile, Y" Interdire à VIAGOGO toute mise en vente ou offre de billets permettant l'accès à des matches de football organisés au Stade Vélodrome par l'Olympique de Marseille dans le cadre des compétitions organisées par la LFP, sous astreinte de 10 000 € par jour et par offre de vente constatée à compter de la signification du jugement, accessible aux adresses suivantes :
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