Code pénal / Partie législative / Livre III : Des crimes et délits contre les biens / Titre Ier : Des appropriations frauduleuses / Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines / Section 2 : Des infractions voisines de l'escroquerie
Article 313-6-2 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mars 2012
Est créé par : LOI n°2012-348 du 12 mars 2012 - art. 3
Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
Commentaires • 47
[…] La condamnation a été prononcée sur le fondement traditionnel de la responsabilité civile (article 1240 du code civil) et de l'article 313-6-2 du code pénal qui interdit tant la vente ou l'offre de vente de billets que la « fourniture les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation […]
Lire la suite…[…] festivals et salles de spectacle musical et de variété, la somme de 300 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices portés à l'intérêt collectif de la profession, ainsi que la coquette somme de 60 000 euros au titre de l& […] La condamnation a été prononcée sur le fondement traditionnel de la responsabilité civile (article 1240 du code civil) et de l'article 313-6-2 du code pénal qui interdit tant la vente ou l'offre de vente de billets que la « fourniture les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] « L'article 313-6-2 du code pénal porte-t-il atteinte au principe de nécessité des délits et des peines, au principe de légalité des délits, protégés par l'article 8 la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ensemble l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration de 1789, et à la liberté d'entreprendre garantie par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ?" ;
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[…] LA PROCEDURE : Par assignation à bref délai en date du 14 novembre 2014, puis par conclusions écrites oralement développées à la barre, la SASP OLYMPIQUE DE MARSEILLE demande au tribunal de : Vu l'article 313-6-2 du Code pénal, Vu les articles 858 du Code de Procédure Civile, Y" Interdire à VIAGOGO toute mise en vente ou offre de billets permettant l'accès à des matches de football organisés au Stade Vélodrome par l'Olympique de Marseille dans le cadre des compétitions organisées par la LFP, sous astreinte de 10 000 € par jour et par offre de vente constatée à compter de la signification du jugement, accessible aux adresses suivantes :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 5e chambre 1re section, 20 mai 2014, n° 14/00899
[…] à supposer qu'il faille se poser la question de l'applicabilité de la loi pénale française, force est de constater que l'article 313-6-2 du code pénal est applicable à la société Viagogo, dès lors que ce site est orienté vers le marché français (nom en fr, langue française, prix en euros, billets concernant les matchs de l'Equipe de France se déroulant au Stade de France intéressant le public français, démarchage des clients français par emails);
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En effet, selon Prodiss, Google enfreignait l'article 313-6-2 du Code pénal, qui incrimine le fait de vendre ou de fournir les moyens en vue de la vente d'un billet de spectacle, de manière habituelle, sans l'autorisation du producteur ou de l'organisateur du spectacle.
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