Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est créé par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
Il peut s'agir : 1. de son origine (Code du travail - article L. 1132-1) nationale (Convention OIT n° 111), 1 bis. de son origine sociale (Convention OIT n° 111), 2. de son sexe (Code du travail - article L. 1132-1), 3. de ses mœurs (Code du travail - article L. 1132-1), […] 28. de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur (Code du travail - article L. 1132-3-1), 29. pour avoir refusé en raison de son orientation sexuelle une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité (Code du travail - article L. 1132-3-2), 30. du fait d'avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou témoigné de tels faits (Code pénal - art.
Lire la suite…L. 1110-3 du code de la santé publique (CSP), dont les trois premiers alinéas méritent d'être cités in extenso : «Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. « Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…[…] 4. Aux termes de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne, y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence, pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. () ».
[…] Plaidé le 20/01/2017 APPEL DESEROUX X le 16/03/17 Délibéré le 10/03/2017 […] Page 1/10 […] L'article 225-2 du code pénal dispose que « la discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : Page 6/10
[…] 60-02-01-01-02-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. / Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. » ; […]
L'article L. 1110-3 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue des réformes successives, dispose désormais : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. […] Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, ou du droit à l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles. » [[Article L. 1110-3 du code de la santé publique, […]
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