Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne / Section 1 : Des discriminations
Article 225-1-1 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2012
Est créé par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3
Commentaires • 37
[…] eugénisme* négatif Article 225-12-1 du code pénal Article 225-12-1 du code pé […] pénal vol eugénisme* de Platon eugénisme* def
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Plaidé le 20/01/2017 APPEL DESEROUX X le 16/03/17 Délibéré le 10/03/2017 […] Vu les articles 225-1, 432-7 et 121-7 du Code pénale ; Il est demandé au Tribunal correctionnel d'Alès de :
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[…] Dès lors qu'en vertu de l'article 225-2 du code pénal, la discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment, à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne, il convient, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de Mme [Y] de transmettre la présente décision au Procureur de la République de Dieppe.
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3. Conseil d'État, 1ère chambre, 18 octobre 2021, 447202, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. […] pris en application de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique aux termes duquel : " Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins./ Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal [définissant les discriminations] ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale [c'est-à-dire la complémentaire santé solidaire], […]
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Si tel est le cas, il lui demande s'il va publier une circulaire interprétative rappelant que les discriminations à l'encontre des personnes intersexes peuvent être réprimées par les dispositions prévues par les articles 225-1 du code pénal et L. 1132-1 du code du travail et que toute infraction commise à raison des caractéristiques sexuées d'une personne est susceptible d'être aggravée en application de l'article 132-77 du code pénal.La lutte contre toutes formes de discrimination est une priorité du ministére de la Justice. […] L'incrimination des comportements discriminatoires, notamment ceux visant les personnes intersexes, […]
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