Doctrine Logo

Article 225-1-1 du Code pénal

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Est créé par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
Entrée en vigueur le 8 août 2012
6 textes citent l'article

Commentaires


1L’eugénisme en droit pénal
www.cabinetaci.com · 22 juillet 2022

[…] Article 225 1 1 du code pénal […] article code pé […] énisme* de Platon […] Articles 225-1 à 225-4 du code p

 Lire la suite…

2Crimes, Délits Et Contraventions - Censure Exercée Par Les « Sleeping Giants »
M. Florian Bachelier · Questions parlementaires · 1er juin 2021

L'article 225-2 du code pénal punit la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment à « entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ». […]

 Lire la suite…

3Quand le Coronavirus donne la fièvre: légalité des contrôles de la température des clients et des employés
Thierry Vallat · 28 avril 2020

Tout d'abord, l'article 1 de la loi 2008-496 du 27 mai 2008 précise que « constitue une discrimination […] la situation dans laquelle, sur le fondement (...) de son état de santé, (...) une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable ». Par ailleurs, l'article 225-2 du Code pénal réprime également la discrimination telle que définie aux articles 225-1 et 225-1-1. […] La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : "1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ; 2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal correctionnel d'Alès, 10 mars 2017, n° 16133000006

[…] Plaidé le 20/01/2017 APPEL DESEROUX X le 16/03/17 Délibéré le 10/03/2017 […] Vu les articles 225-1, 432-7 et 121-7 du Code pénale ; Il est demandé au Tribunal correctionnel d'Alès de :

 Lire la suite…
  • Médicaments·
  • Crèche·
  • Discrimination·
  • Partie civile·
  • Associations·
  • Enfant·
  • Médecin·
  • Santé·
  • Communauté de communes·
  • Aide

2Conseil d'État, 1ère chambre, 18 octobre 2021, 447202, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. […] pris en application de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique aux termes duquel : " Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins./ Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal [définissant les discriminations] ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale [c'est-à-dire la complémentaire santé solidaire], […]

 Lire la suite…
  • Médecin·
  • Assurance maladie·
  • Syndicat·
  • Santé publique·
  • Sécurité sociale·
  • Pouvoir réglementaire·
  • Justice administrative·
  • Sécurité·
  • Honoraires·
  • Décret

3CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 9 mai 2017, 15BX01049, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] d'une part, aux termes de l'article L. 1110-1 du code de la santé publique : « Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en oeuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. […] Selon l'article L.1110-3 du même code : « Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. / Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire ou du droit à l'aide prévus aux articles L. 861-1 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale, […]

 Lire la suite…
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Absence ou existence du préjudice·
  • Réparation·
  • Existence·
  • Préjudice·
  • Mayotte·
  • Département·
  • Dépense·
  • Santé·
  • Outre-mer
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.