Article 225-1-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2012

Entrée en vigueur le 8 août 2012

Est créé par : LOI n°2012-954 du 6 août 2012 - art. 3

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes parce qu'elles ont subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel tels que définis à l'article 222-33 ou témoigné de tels faits, y compris, dans le cas mentionné au I du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés.
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Entrée en vigueur le 8 août 2012
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Commentaires36


1L’eugénisme en droit pénal
www.cabinetaci.com · 22 juillet 2022

[…] eugénisme* négatif Article 225-12-1 du code pénal Article 225-12-1 du code pé […] pénal vol eugénisme* de Platon eugénisme* def

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3Crimes, Délits Et Contraventions - Censure Exercée Par Les « Sleeping Giants »
M. Florian Bachelier · Questions parlementaires · 1er juin 2021

L'article 225-2 du code pénal punit la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment à « entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ». […]

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Décisions7


1Tribunal correctionnel d'Alès, 10 mars 2017, n° 16133000006

[…] Plaidé le 20/01/2017 APPEL DESEROUX X le 16/03/17 Délibéré le 10/03/2017 […] Vu les articles 225-1, 432-7 et 121-7 du Code pénale ; Il est demandé au Tribunal correctionnel d'Alès de :

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2Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 21 décembre 2023, n° 22/00802
Infirmation partielle

[…] Dès lors qu'en vertu de l'article 225-2 du code pénal, la discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment, à refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne, il convient, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, de faire droit à la demande de Mme [Y] de transmettre la présente décision au Procureur de la République de Dieppe.

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3Conseil d'État, 1ère chambre, 18 octobre 2021, 447202, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1. […] pris en application de l'article L. 1110-3 du code de la santé publique aux termes duquel : " Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins./ Un professionnel de santé ne peut refuser de soigner une personne pour l'un des motifs visés au premier alinéa de l'article 225-1 ou à l'article 225-1-1 du code pénal [définissant les discriminations] ou au motif qu'elle est bénéficiaire de la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale [c'est-à-dire la complémentaire santé solidaire], […]

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