Article 113-13 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version23/12/2012

Entrée en vigueur le 23 décembre 2012

Est créé par : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 2

La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.

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Entrée en vigueur le 23 décembre 2012

Commentaires148


1Terrorisme - Les Mécanismes De Surveillance Des Familles De Djihadistes
Mme Laure Lavalette · Questions parlementaires · 30 août 2022

L'article 113-13 du code pénal prévoit notamment la possibilité pour les juridictions françaises, de juger les infractions commises par un Français à l'étranger en matière de terrorisme. […]

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2Politique Extérieure - Prélèvements Forcés D'Organes En Chine
Mme Frédérique Dumas · Questions parlementaires · 17 août 2021

La France a, à l'occasion de la signature de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, et comme le permet l'article 30 de cette dernière, formulé plusieurs réserves. […] En premier lieu, […] dès lors que la tentative n'est pas incriminée par le droit pénal français (le délit de corruption, défini aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal, […] soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis (cf. articles 113-6 et 113-8 du code pénal). […] En effet, […] hormis dans les cas de crimes ou délits particulièrement graves, énumérés aux articles 113-13 et 113-14 du code pénal, […]

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3Terrorisme - Reconnaissance Des Victimes De L'Attentat Du []
Mme Valérie Lacroute · Questions parlementaires · 1er mai 2018

En effet, l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne reconnaît pas les victimes d'attentat avant le 1er janvier 1982. […]

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Décisions22


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 4 mai 1999, 96-21.185, Inédit
Rejet

[…] comme témoins, de MM. X… et Z… qui auraient, dans ces conditions été tenus de concourir à la manifestation de la vérité, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge qui a souverainement apprécié que les faits pour lesquels une enquête est demandée sont pertinents, […] car MM. X… et Z… n'avaient pas répondu aux sommations interpellatives, sans ordonner l'enquête qui lui était demandée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 204 à 207 du nouveau Code de procédure civile, 10 du Code civil et 113-13 du Code pénal ;

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2Tribunal administratif de Montpellier, 15 mars 2016, n° 1403074
Rejet

[…] X soutient qu'il bénéficiait de la réhabilitation de plein droit prévue par les dispositions de l'article 113-13 du code pénal citées au point 3, et qu'en conséquence, le préfet ne pouvait faire mention de cette condamnation ni l'utiliser dans la décision en litige, il n'établit pas, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-81.781, Publié au bulletin
Rejet

[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 132-10, 133-13 et 133-16 du code pénal, dès lors qu'une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive ;

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  • Condamnation avec sursis réputée non avenue·
  • Condamnation réputée non avenue·
  • Sursis avec mise à l'épreuve·
  • Condamnation antérieure·
  • Condamnation non avenue·
  • Peine correctionnelle·
  • Effet recidive·
  • Recidive·
  • Récidive·
  • Interpellation
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