Code pénal / Partie législative / Livre Ier : Dispositions générales / Titre Ier : De la loi pénale / Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace / Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
Article 113-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1432 du 21 décembre 2012 - art. 2
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'actes de terrorisme et réprimés par le titre II du livre IV commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français.
Commentaires • 147
La France a, à l'occasion de la signature de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains, et comme le permet l'article 30 de cette dernière, formulé plusieurs réserves. […] En premier lieu, […] dès lors que la tentative n'est pas incriminée par le droit pénal français (le délit de corruption, défini aux articles 432-11 et 433-1 du code pénal, […] soit à une plainte de la victime ou de ses ayants droit, soit à une dénonciation officielle de la part des autorités du pays où ils ont été commis (cf. articles 113-6 et 113-8 du code pénal). […] En effet, […] hormis dans les cas de crimes ou délits particulièrement graves, énumérés aux articles 113-13 et 113-14 du code pénal, […]
Lire la suite…En effet, l'article L. 113-13 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne reconnaît pas les victimes d'attentat avant le 1er janvier 1982. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] comme témoins, de MM. X… et Z… qui auraient, dans ces conditions été tenus de concourir à la manifestation de la vérité, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le juge qui a souverainement apprécié que les faits pour lesquels une enquête est demandée sont pertinents, […] car MM. X… et Z… n'avaient pas répondu aux sommations interpellatives, sans ordonner l'enquête qui lui était demandée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 204 à 207 du nouveau Code de procédure civile, 10 du Code civil et 113-13 du Code pénal ;
Lire la suite…- Branche·
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[…] X soutient qu'il bénéficiait de la réhabilitation de plein droit prévue par les dispositions de l'article 113-13 du code pénal citées au point 3, et qu'en conséquence, le préfet ne pouvait faire mention de cette condamnation ni l'utiliser dans la décision en litige, il n'établit pas, […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 janvier 2011, 10-81.781, Publié au bulletin
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a fait l'exacte application des articles 132-10, 133-13 et 133-16 du code pénal, dès lors qu'une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive ;
Lire la suite…- Condamnation avec sursis réputée non avenue·
- Condamnation réputée non avenue·
- Sursis avec mise à l'épreuve·
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- Condamnation non avenue·
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- Effet recidive·
- Recidive·
- Récidive·
- Interpellation
L'article 113-13 du code pénal prévoit notamment la possibilité pour les juridictions françaises, de juger les infractions commises par un Français à l'étranger en matière de terrorisme. […]
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