Article R321-6-1 du Code pénal

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Version07/04/2013

Entrée en vigueur le 7 avril 2013

Est créé par : Décret n°2013-287 du 4 avril 2013 - art. 3

La tenue du registre au moyen d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dispense de la tenue d'un registre physique coté et paraphé.

Le registre tenu au moyen d'un traitement automatisé comporte les mentions prévues aux articles R. 321-3 à R. 321-5.

Le traitement automatisé garantit l'intégrité, l'intangibilité et la sécurité des données enregistrées.

La durée de conservation des données est de dix ans à compter de leur enregistrement dans le traitement.

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Entrée en vigueur le 7 avril 2013
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