Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
Article 224-1 A du Code pénal
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.
La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Affiner votre rechercheCommentaires
[…] ainsi que l'équipe mobile de protection de l'enfance), l'Université Paris Cité et l'INSERM, a montré que l'incidence du syndrome du bébé secoué (SBS) a doublé en 2021 et la mortalité associée a décuplé par rapport à la période pr […] En effet, conformément aux dispositions de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale cette Commission peut être saisie par toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, lorsque ces faits, […] soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224 […] -1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du Code Pénal. […]
Lire la suite…Publié le 30/11/2022 - Mis à jour le 19/01/2023 […] l'Université Paris Cité et l'INSERM, a montré que l'incidence du syndrome du bébé secoué (SBS) a doublé en 2021 et la mortalité associée a décuplé par rapport à la période pr […] En effet, conformément aux dispositions de l'article 706-3 du Code de Procédure Pénale cette Commission peut être saisie par toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction, lorsque ces faits, soit ont entraîné la mort, […] soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224 […] -1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du Code Pénal. […]
Lire la suite…Décisions
[…] 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime”.
Lire la suite…- Consolidation·
- Expertise·
- Fonds de garantie·
- Déficit·
- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Imagerie médicale·
- Incapacité·
- Contrôle·
- Provision
[…] 2° Ces faits : — soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; — soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Lire la suite…- Victime d'infractions·
- Fonds de garantie·
- Épouse·
- Cameroun·
- Agression·
- Indemnisation de victimes·
- Fait·
- Fond·
- Demande·
- Indemnisation
3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales, 21 juillet 2017, n° 17/00179
[…] L'article 706-3 du code de procédure pénale dispose que “toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, lorsque (…) ces faits soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois; soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime”.
Lire la suite…- Expertise·
- Victime d'infractions·
- Fonds de garantie·
- État antérieur·
- Incapacité·
- Indemnisation de victimes·
- Procédure pénale·
- Commission·
- Nomenclature·
- Dire
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire sur cet article.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
[…] Soit, si une juridiction pénale a été saisie en France métropolitaine, dans un département […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417675&dateTexte=&categorieLien=cid">articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ;
Lire la suite…