Article 224-1 A du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3

La réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété.

La réduction en esclavage d'une personne est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

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Entrée en vigueur le 7 août 2013
7 textes citent l'article

Commentaires25


1[Point de vue] La GPA dans le projet de révision de la Directive européenne sur la traite des êtres humains.
Village Justice · 14 décembre 2023

[…] Le lien entre la GPA et la traite est aisément perceptible si l'on revient à la Convention de Genève relative à l'esclavage du 25 septembre 1926 qui définit en son article 1er l'esclavage comme « l'état ou condition d'un individu sur lequel s'exercent les attributs du droit de propriété ou certains d'entre eux » [9], définition reprise […] à l'article 224-1 A du Code pénal français : « la réduction en esclavage est le fait d'exercer à l'encontre d'une personne l'un des attributs du droit de propriété ».

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2L'intervention du fonds de garantie dans l'indemnisation des victimes d'infractions penales de droit commun
Me Quentin Reclou · consultation.avocat.fr · 4 novembre 2023

Toutefois, la victime est dispensée de démontrer cette condition si les faits dont elle est victime présente le caractère matériel d'une des infractions visées aux articles « 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du code pénal »[20]. Il s'agit principalement des faits de viols et d'agressions sexuelles, d'esclavage, de traite des êtres humains, de proxénétisme, de travail forcé et d'atteintes sexuelles sur mineur de 15 ans. […] […] [57] 2ème chambre civile, 10 octobre 2022, pourvoi n°01-12.253

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3L’intervention du fonds de garantie dans l’indemnisation des victimes d’infractions pénales de droit commun.
Village Justice · 27 octobre 2023

D'une demande d'indemnisation dans le cas particulier de la destruction d'un véhicule terrestre à moteur par incendie - article 706-14-1 du Code de procédure pénale (C). […] Toutefois, la victime est dispensée de démontrer cette condition si les faits dont elle est victime présente le caractère matériel d'une des infractions visées aux articles « 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2, et 227-25 à 227-27 du Code pénal » [16]. […] Pour être recevable, la victime replissant l'ensemble des conditions textuelles fixées par l'article 706-3 du Code de procédure pénale doit saisir la commission, à peine de forclusions, dans un délai de 3 ans à compter de la date de l'infraction. […]

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1Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 15 juin 2017, n° 16/00231

[…] 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ».

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2Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 27 mars 2014, n° 13/00588

[…] 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime”.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 9 janvier 2014, n° 13/00284

[…] 2° Ces faits : -soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois ; -soit sont prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal ; 3° La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.”

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