Article 224-1 B du Code pénal

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Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.

L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.

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Entrée en vigueur le 7 août 2013
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Commentaires3


1Victime de provocation au suicide
www.cabinetaci.com · 28 avril 2018

[…] art 226-1 code pé […] nal […] article 224-1 b du code pénal

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2Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
Eurojuris France · 9 mars 2013

forcé ou du service forcé » (nouvel article 224-1 B du Code pénal). […] […]

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3Droits De L'Homme Et Libertés Publiques - Défense - Formes Actuelles D'Esclavage. Réglementation. Perpsectives.
M. Éric Jalton · Questions parlementaires · 4 septembre 2012

Cependant, la prohibition de l'esclavage figurant à l'article 4 de cette déclaration est reprise par l'article 4 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 qui stipule que « Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ». […] la législation française a été complétée par l'introduction dans le code pénal d'une section consacrée à la réduction en esclavage et à l'exploitation de personnes réduites en esclavage. Les articles 224-1 A et 224-1 B permettent de poursuivre quiconque réduit une personne en esclavage ou exploite une personne réduite en esclavage lorsque cette circonstance est apparente ou connue, en commettant une agression sexuelle, […]

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Décision1


1Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 20 septembre 2023, n° 22/05207
Infirmation

[…] La seconde publication, en date du 26 avril 2022, de l'utilisateur «[011] » accessible à l'adresse https://www.instagram.com/p/CcyyM9zKCcN/ prête à Mme [G] [S] le propos selon lequel elle « aurait toujours rêvé de devenir esclave » et que « Volotea a réalisé (son) rêve », ce qui peut être constitutif pour la société Volotea du crime d'esclavagisme, réprimé par l'article 224-1 B du Code pénal.

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