Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne / Section 1 : De la réduction en esclavage et de l'exploitation de personnes réduites en esclavage
Article 224-1 B du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 3
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est le fait de commettre à l'encontre d'une personne dont la réduction en esclavage est apparente ou connue de l'auteur une agression sexuelle, de la séquestrer ou de la soumettre à du travail forcé ou du service forcé.
L'exploitation d'une personne réduite en esclavage est punie de vingt années de réclusion criminelle.
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l'infraction prévue au présent article.
Commentaires • 3
forcé ou du service forcé » (nouvel article 224-1 B du Code pénal). […] […]
Lire la suite…Cependant, la prohibition de l'esclavage figurant à l'article 4 de cette déclaration est reprise par l'article 4 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme du 4 novembre 1950 qui stipule que « Nul ne peut être tenu en esclavage ni en servitude ». […] la législation française a été complétée par l'introduction dans le code pénal d'une section consacrée à la réduction en esclavage et à l'exploitation de personnes réduites en esclavage. Les articles 224-1 A et 224-1 B permettent de poursuivre quiconque réduit une personne en esclavage ou exploite une personne réduite en esclavage lorsque cette circonstance est apparente ou connue, en commettant une agression sexuelle, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 20 septembre 2023, n° 22/05207
[…] La seconde publication, en date du 26 avril 2022, de l'utilisateur «[011] » accessible à l'adresse https://www.instagram.com/p/CcyyM9zKCcN/ prête à Mme [G] [S] le propos selon lequel elle « aurait toujours rêvé de devenir esclave » et que « Volotea a réalisé (son) rêve », ce qui peut être constitutif pour la société Volotea du crime d'esclavagisme, réprimé par l'article 224-1 B du Code pénal.
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[…] art 226-1 code pé […] nal […] article 224-1 b du code pénal
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