Article 222-22-2 du Code pénal

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Version07/08/2013
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Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 5

Constitue également une agression sexuelle le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

Ces faits sont punis des peines prévues aux articles 222-23 à 222-30 selon la nature de l'atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles.

La tentative du délit prévu au présent article est punie des mêmes peines.

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Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Commentaires36


2La complicité et le système français
www.cabinetaci.com · 14 septembre 2023

[…] complicité* après le fait peine article 1382 du code civil article 222-22 du code pénal acte de commission par omission article 225 code pénal

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3Le consentement en matière d’agressions sexuelles
www.cabinetaci.com · 12 septembre 2022

article 222 22 1 du code pénal commentaire […] article 222-13 al1 du code p& […] p>consentement et droit

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Décisions2


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 12, 21 septembre 2023, n° 22/00507
Confirmation

[…] L'agression sexuelle est définie à l'article 222-22-2 du code pénal comme le fait d'imposer à une personne, par violence, contrainte, menace ou surprise, le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle-même à une telle atteinte.

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  • Relations avec les personnes publiques·
  • Infraction·
  • Victime·
  • Viol·
  • Matériel·
  • Fait·
  • Terrorisme·
  • Procédure pénale·
  • Tribunal correctionnel·
  • Chose jugée

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 2006, 06-85.916, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10 et 222-22-2 du code pénal ; […]

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  • Partie civile·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Pourvoi·
  • Plainte·
  • Dénonciation calomnieuse·
  • Communication·
  • Cour de cassation·
  • Procédure pénale·
  • Harcèlement moral·
  • Articulation
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Documents parlementaires11

Le présent amendement propose d'inclure dans la proposition de loi une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de votre rapporteure à l'occasion de la discussion de la proposition de loi inscrite par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de sa journée d'ordre du jour réservé. L'objet du dispositif proposé consiste à permettre la sanction efficace des prédateurs qui utilisent internet pour pousser des mineurs de quinze ans à commettre face à la caméra des actes de nature sexuelle, au besoin par la contrainte et la menace. De tels actes sont aujourd'hui … Lire la suite…
Cet amendement permet d'assurer une répression complète et adaptée de l'ensemble des comportements par lesquels des majeurs provoquent ou contraignent des mineurs, notamment par un moyen de communication électronique, à commettre, souvent sur eux-mêmes, des actes de nature sexuelle pouvant être diffusés sur internet, et ainsi à lutter plus efficacement contre un phénomène que l'on qualifie parfois de « sextorsion ». Les services d'enquête spécialisés dans la lutte contre les infractions sexuelles commises sur des mineurs ont en effet constaté l'émergence d'un tel phénomène dans lesquels … Lire la suite…
Cet amendement a deux objets : D'une part, il élargit la définition de l'agression sexuelle en y introduisant aussi le fait d'imposer à une personne le fait de subir une atteinte sexuelle de la part d'un tiers ou de procéder sur elle même à une telle atteinte. D'autre part, il permet de répondre à un phénomène d'ampleur identifié par la députée Alexandra Louis dans le cadre de ses travaux. Avec le développement des NTIC les violences sexuelles prennent de nouveaux visages dont notre droit pénal doit se saisir afin d'éviter toute forme d'impunité. Le fait pour un majeur d'inciter un mineur … Lire la suite…
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