Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne / Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles / Paragraphe 2 : Des autres agressions sexuelles

Article 222-29-1 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2013

Version23/04/2021

Entrée en vigueur le 23 avril 2021

Modifié par : LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1

Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise.

Entrée en vigueur le 23 avril 2021
Modifié par :	LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 1

3 textes citent l'article

Commentaires • 28

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1. Interprétation stricte de la loi pénale : une prétendue erreur matérielle du législateur ne peut justifier une interprétation contraire à la lettre du texte -…Accès limité

Dalloz · 15 septembre 2022

2. Violences morales

www.cabinetaci.com · 16 décembre 2021

[…] article 222-16 du code pé […] […] article 222-29-1 du code pénal

3. Dossier documentaire de la décision n° 2021-926 QPC du 9 septembre 2021, M. Gaston F. [Exclusion de l’application immédiate de dispositions relatives à la…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 septembre 2021

Code pénal ........................................................................................................................ 7 - Article 112-2 ....................................................................................................................................... 7 C. […] L'action publique des crimes mentionnés aux articles 211-1 à 212-3 du code pénal est imprescriptible. - Article 8 Modifié par LOI n°2021-478 du 21 avril 2021 - art. 10 L'action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 222-29-1 et 227-26 du code pénal, […]

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Décisions • 130

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 septembre 2001, 00-88.045, Inédit

Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1 du Code pénal, 2, 427 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

Description·
Victime·
Infraction·
Fait·
Identité·
Horaire·
Rapport·
Atteinte·
Établissement scolaire·
Perquisition

2. Tribunal correctionnel de Le Mans, 29 décembre 2023, n° 23166000033

[…] Jugement prononcé le : 29/12/2023 le 05/01/2029 + incident P Chambre des CI […] Selon l'article 222-29-1 du code pénal « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende lorsqu'elles sont imposées à un mineur de quinze ans. »

Mineur·
Réseau social·
Jeune·
Victime·
Peine·
Expert·
Corruption·
Suivi socio-judiciaire·
Sexe·
Personnalité

3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 novembre 2000, 00-81.682, Inédit

Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4, 222-22, 222-27, 222-29-1 , 222-30-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale ; […]

Éléments constitutifs de l'infraction·
Violence, contrainte ou surprise·
Agressions sexuelles·
Jugements et arrêts·
Défaut de motifs·
Condamnation·
Agression sexuelle·
Contrainte·
Père·
Atteinte

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Documents parlementaires • 276

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1. Exposé des motifs, 21 janvier 2021, Dépôt, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 222-29-1 Code pénal

Mesdames, Messieurs, Cette proposition de loi tire les conséquences des insuffisances de notre législation pour protéger les jeunes mineurs victimes de crimes sexuels. Une décision de justice récente 1(*) a fait resurgir le débat sur la capacité de notre système judiciaire à sanctionner à hauteur de leur gravité les violences sexuelles commises par des adultes sur des enfants et des adolescents. Cette décision a confirmé que la qualification par le juge de l'agression sexuelle, a fortiori quand il s'agit d'un viol, reste marquée par l'idée qu'un enfant pourrait consentir en connaissance de … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-19, 11 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 222-29-1 Code pénal

Cet amendement vise à supprimer une précision superfétatoire. Dès lors que l'infraction est constituée en cas de rapport sexuel avec un mineur de treize ans, la personne mise en cause pourra toujours se défendre en indiquant qu'elle ignorait l'âge du mineur. Dans les affaires d'atteinte sexuelle, où le seuil d'âge est de quinze ans, ce moyen de défense est régulièrement employé : la jurisprudence fournit ainsi des exemples où le prévenu n'a pas été condamné parce qu'il est apparu que le mineur avait menti sur son âge, ce qui avait pu légitimement amener le prévenu à considérer qu'il avait … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-18, 11 janvier 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuelsAdopté

Sur l'article 1er, renuméroté article 1, modifie l'article 222-29-1 Code pénal

La loi n°2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, dite loi Schiappa, a précisé, dans la définition du viol, que l'infraction peut être constituée en cas d'acte de pénétration sexuelle commis sur la personne de la victime mais aussi en cas d'acte de pénétration commis sur la personne de l'auteur. L'objectif est de pouvoir sanctionner les actes de fellation que l'auteur réaliserait sur la personne de la victime. Les associations entendues ont regretté que la définition du crime sexuel sur mineur retenue par la proposition de loi ne reprenne pas … Lire la suite…

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Recherches fréquentes