Article 221-13 du Code pénal

Chronologie des versions de l'article

Version07/08/2013

Entrée en vigueur le 7 août 2013

Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15

Sans préjudice de l'application de l'article 121-7, est considéré comme complice d'un crime de disparition forcée mentionné à l'article 221-12 commis par des subordonnés placés sous son autorité et son contrôle effectifs le supérieur qui savait, ou a délibérément négligé de tenir compte d'informations qui indiquaient clairement que ses subordonnés commettaient ou allaient commettre un crime de disparition forcée et qui n'a pas pris toutes les mesures nécessaires et raisonnables qui étaient en son pouvoir pour en empêcher ou en réprimer l'exécution ou pour en référer aux autorités compétentes aux fins d'enquête et de poursuites, alors que ce crime était lié à des activités relevant de sa responsabilité et de son contrôle effectifs.
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Entrée en vigueur le 7 août 2013

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1Renforcement de la protection des personnes et de la dignité humaine
Eurojuris France · 9 mars 2013

[…] S'agissant des peines, la disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période sûreté (nouvel article 221-12 du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues. […] du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues.Enfin, le nouvel article 221-18 prévoit que « l'action publique […] ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans. ».Cet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com

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Décisions40


1Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, 13 décembre 2016, n° 16/01500

[…] 4o La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;

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  • Saisie·
  • Débiteur·
  • Exécution·
  • Délais·
  • Biens·
  • Vente·
  • Paiement·
  • Juge·
  • Versement·
  • Huissier

2Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 9 décembre 2021, n° 21/03409
Confirmation

[…] 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;

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  • Urssaf·
  • Saisie·
  • Créance·
  • Acte·
  • Meubles·
  • Inventaire·
  • Recouvrement·
  • Biens·
  • Titre·
  • Débiteur

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 20-12.154, Publié au bulletin
Rejet Cour de cassation : Désistement

La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : °) Les articles 3, […] de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, […] sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 septembre 2015 : qu'il résulte de l'article R. 221-16 du Code des procédures civiles d'exécution que : « L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; […] sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; […]

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  • Articles 3, §§ 1 et 4, relatifs aux clauses abusives·
  • Directive 93/13/cee du conseil du 5 avril 1993·
  • Décision de la cour de justice de l'Union européenne·
  • Éléments pris en considération procédure civile·
  • Cour de justice de l'Union européenne·
  • Influence sur la solution du litige·
  • Protection des consommateurs·
  • Question préjudicielle·
  • Applications diverses·
  • Décision de sursis
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