Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Article 221-13 du Code pénal
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15
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[…] 4o La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens;
Lire la suite…- Saisie·
- Débiteur·
- Exécution·
- Délais·
- Biens·
- Vente·
- Paiement·
- Juge·
- Versement·
- Huissier
[…] 4° La mention, en caractères très apparents, que les biens saisis sont indisponibles, qu'ils sont placés sous la garde du débiteur, qu'ils ne peuvent être ni aliénés ni déplacés, si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R. 221-13, sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ;
Lire la suite…- Urssaf·
- Saisie·
- Créance·
- Acte·
- Meubles·
- Inventaire·
- Recouvrement·
- Biens·
- Titre·
- Débiteur
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 juin 2021, 20-12.154, Publié au bulletin
La Cour de justice de l'Union européenne a été saisie des questions préjudicielles suivantes : °) Les articles 3, […] de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, […] sur la nullité du procès-verbal de saisie-vente du 17 septembre 2015 : qu'il résulte de l'article R. 221-16 du Code des procédures civiles d'exécution que : « L'acte de saisie contient à peine de nullité : 1° La référence au titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ; […] sous peine des sanctions prévues à l'article 314-6 du code pénal et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens ; […]
Lire la suite…- Articles 3, §§ 1 et 4, relatifs aux clauses abusives·
- Directive 93/13/cee du conseil du 5 avril 1993·
- Décision de la cour de justice de l'Union européenne·
- Éléments pris en considération procédure civile·
- Cour de justice de l'Union européenne·
- Influence sur la solution du litige·
- Protection des consommateurs·
- Question préjudicielle·
- Applications diverses·
- Décision de sursis
[…] S'agissant des peines, la disparition forcée est punie de la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période sûreté (nouvel article 221-12 du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues. […] du Code pénal) et des peines complémentaires prévues aux nouveaux articles 221-14 à 221-17 sont également encourues.Enfin, le nouvel article 221-18 prévoit que « l'action publique […] ainsi que les peines prononcées se prescrivent par trente ans. ».Cet article n'engage que son auteur.Crédit photo : © PiX'art photographie - Fotolia.com
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