Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Article 221-15 du Code pénal
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cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000027809199" rel="external noopener">art.221-15) – ; […] C). — Le code pénal français distingue les atteintes à la vie en fonction
Lire la suite…Empoisonnement L'article 221-5 alinéa 1 du Code pénal dispose que : « Le fait d'attenter à la vie d'autrui par l'emploi ou l'administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement. » […] RÉGIME JURIDIQUE L'article 221-5 al. 2 du Code pénal dispose que : « L'empoisonnement est puni de trente ans de réclusion criminelle. »
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 octobre 2000, 00-80.871, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-5, 222-14 et 222-15 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Arrêt de renvoi devant le tribunal correctionnel·
- Arrêt statuant sur la compétence·
- Pourvoi de la partie civile·
- Chambre d'accusation·
- Recevabilité·
- Conditions·
- Empoisonnement·
- Accusation·
- Mort·
- Intention
cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417573">l'article 221-5 du Code pénal. […] empoisonnement. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417650&dateTexte=&categorieLien=cid">article 222-15 du Code pénal),
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