Code pénal / Partie législative / Livre II : Des crimes et délits contre les personnes / Titre II : Des atteintes à la personne humaine / Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées
Article 221-16 du Code pénalAbrogé
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Entrée en vigueur le 7 août 2013
Est créé par : LOI n°2013-711 du 5 août 2013 - art. 15
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Décisions • 6
[…] avocat au barreau de VALENCE LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire, Jean-Paul Z… est poursuivi pour avoir à VALENCE (26), les 16 et 17 mars 2001, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, en l'espèce en pratiquant une ponction par une voie inappropriée, involontairement causé la mort de Jules X… ; infraction prévue par l'article 221-6 AL.1 du Code pénal et réprimée par les articles 221-6 AL.1, 221-8, 221-10 du Code pénal le tribunal correctionnel de VALENCE l'a relaxé des fins de la poursuite ; et, […]
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[…] Sur le premier moyen de cassation. pris de la violation des articles 112-1 du Code pénal, 121-3 de la loi du 10 juillet 2000 modifiant le 3 e alinéa de l'article 121-3 et modifiant l'article 221-16 du Code pénal ;
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